Description

Le décret du 8 Janvier 2019 impose aux entreprises de plus de 50 salariés de publier un index d'égalité Femmes-Hommes, dès à présent et au plus tard en 2020. Cet index constitué notamment de données sur l'égalité salariale et l'égalité de promotion permet d'obtenir une note publiée qui doit, si elle est insuffisante, conduire à la mise en œuvre d'actions correctrices dans un délai de 3 ans, sous peine de sanctions financières. Cette formation permet de s'approprier les modalités de calcul de l'index, en s'appuyant sur un cas d'entreprise qui détaille, étape par étape, le montage progressif de celui-ci.

À qui s'adresse cette formation ?

Pour qui ?

Directeurs des Ressources Humaines. Responsables Ressources Humaines. Contrôleurs de gestion. Responsables Paie. Toute personne en charge de l'élaboration du calcul de l'Index et de sa présentation aux IRP.

Prérequis

Les objectifs de la formation

S'approprier le décret du 8 Janvier 2019 en matière d'égalité Femmes Hommes.

Calculer l'Index et les 5 indicateurs qui le composent.

Mesurer et anticiper l'impact financier de la mise en conformité pour éviter les sanctions.

Programme de la formation

• Index égalité
  • - Femmes - Hommes : les obligations légales Entreprises visées et planning d'application.
  • - L'Index en indicateurs.
  • - Sanctions prévues.
  • - Assistance et ressources fournies par la Direccte.
• 5Définir le périmètre d'application Indicateurs à calculer selon la taille de l'entreprise. Période de référence et salariés à prendre en compte. Éléments de rémunération à retenir dans le calcul de l'index.
  • - Mise en situation Étude de cas : Analyser la liste des rémunérations et extraire les éléments pour le calcul.
• Calculer l'
  • - Index et ses indicateurs Indicateur n° : écart de rémunération entre les femmes et les hommes Méthode d'affinage des groupes de travail, application des règles de calcul et du seuil de pertinence, barème.
  • - Indicateurs n° et n° : évaluation de l'écart de taux d'augmentations individuelles et de promotions entre les femmes et les hommes Augmentations individuelles par seuil, application des règles de calcul, barème, mesures correctives en lien avec les résultats de l'indicateur n°.
  • - Indicateurs n° et n° : évaluation du taux de salariées augmentées après leur retour de congé de maternité et répartition par sexe des 0 salariés ayant les plus hautes rémunérations.
  • - Règles de calcul et barème Cas d'indicateurs non calculables : marche à suivre.
  • - Mise en situation Cas pratique : construire l'Index et les indicateurs sur la base d'un cas fil rouge.
• 512314515Respecter l'obligation de publication de l'
  • - Index Réunion du CSE, procédure de transmission à la Direccte.
• Se mettre en conformité
  • - Plan d'actions dans le délai de ans.
  • - Constat de manquement : procédure.