Description
En partenariat avec Drive Innovation Insights La loi Sapin 2 et le décret du 8 mars 2017 sur le plan conventionnel de redressement viennent renforcer la lutte contre le surendettement. Face à ces évolutions règlementaires, il est essentiel de maîtriser les nouvelles obligations des parties “ surendetté, banque, Banque de France... En parallèle, la dématérialisation des dossiers de surendettement auprès de la Banque de France vous oblige à revoir et optimiser vos procédures ? Cette formation vous apportera un éclairage sur les dernières actualités réglementaires et vous donnera les clés pour traiter et suivre un client en situation de surendettement à l'aune de la dématérialisation.
À qui s'adresse cette formation ?
Pour qui ?Toute personne chargée du recouvrement des créances, du contentieux, du surendettement et du suivi des encaissements.
Prérequis
Les objectifs de la formation
Programme de la formation
- Le cadre réglementaire du surendettement
- - La définition du surendettement.
- - Les règles de droit applicables : les principes de la loi Borloo ; la loi Lagarde du er juillet 00 ; les règles imposées par la Commission de surendettement ; les procédures de saisine.
- 121Les dernières évolutions règlementaires
- - La loi Sapin II et le décret du mars 0 : incidences sur le traitement du surendettement.
- - La loi Hamon 0 : les mesures pour le pouvoir d'achat des consommateurs ; l'encadrement de la distribution du crédit consommation ; la lutte contre le surendettement.
- - La loi de séparation des activités bancaires du juillet 0.
- - Décrets relatifs aux procédures de traitement du surendettement des particuliers et à l'information du consommateur.
- - Les PCB : Point Conseil Budget.
- - La dématérialisation des dossiers Banque de France.
- 821721426213Les grandes étapes d'un dossier de surendettement Déposer un dossier : à quel moment ? les dossiers prioritaires ? consignes à vos clients ?
- - La relation avec la BdF.
- - Les différents types de dettes.
- - Les ressources pour maintenir un niveau de vie minimum.
- - Rachat de créances et recevabilité d'un dossier.
- - Les notions de forclusion et conclusion.
- Les procédures et mise en place d'un plan à l'amiable
- - Les différentes procédures.
- - Mettre en place un plan amiable : définition et enjeux ; remboursement des dettes ; le suivi du client ; l'intervention de la BdF.
- Le cadre juridique du plan à l'amiable
- - Les recours des parties.
- - Le rôle du juge et ses pouvoirs.
- - La contestation et le refus.
- - Le 'fichage' de la BdF.
- - Les obligations du surendetté, de la banque et de la BdF.
- - Les conséquences sur le patrimoine des surendettés.
