Description

L’internationalisation des échanges économiques et le jeu de la concurrence fiscale oblige les instances nationales et internationales à poursuivre leur lutte contre l’évasion et la fraude fiscale. Les transactions et les flux financiers qui en résultent engendrent des frottement fiscaux, qu’il convient d’identifier, de gérer et de neutraliser le cas échéant via des structures et des solutions fiscales tout en limitant les risques de redressements.

À qui s'adresse cette formation ?

Pour qui ?

Responsables juridiques et fiscaux,Avocats et experts-comptables,Fiscalistes

Prérequis

Avoir des connaissances en fiscalité des entreprises ou avoir suivi " Fiscalité pour non-fiscalistes "

Les objectifs de la formation

Cerner les implications fiscales des opérations internationales relatives aux transactions, aux flux financiers transfrontaliers entrant et sortant, aux structures internationales, aux restructurations transfrontalières et aux prix de transfert

Prévenir les risques de contrôle fiscal

Mesurer les risques fiscaux liés aux prix de transfert

Programme de la formation

• Maîtriser la fiscalité internationale applicable…
  • - Aux transactions avec l'étranger
  • - Les retenues à la source sur les sommes versées à des bénéficiaires non résidents
  • - L'imposition des sommes perçues en provenance de l'étranger et les crédits d'impôts
  • - L'enregistrement des intérêts perçus
  • - Exercice d'application : calcul des retenues à la source sur les sommes versées à des bénéficiaires non résidents
  • - À la distribution des dividendes internationaux
  • - Le régime d'imposition applicable
  • - Les méthodes d'élimination des doubles impositions
  • - Étude de cas : analyse comparée de conventions fiscales
  • - Comparaison des définitions de la notion de dividende, redevance prestations de services
  • - Comparaison des méthodes d'élimination des doubles impositions
  • - Aux structures internationales
  • - Succursale ou filiale, holding : définir les éléments fiscaux du choix
  • - Les mécanismes de détermination du résultat fiscal, de remontée des bénéfices et de prise en compte des pertes
  • - Les difficultés soulevées par l'utilisation des sociétés de personnes et des situations triangulaires
  • - Aux opérations de restructuration transfrontalières
  • - Les conditions d'accessibilité aux régimes de faveur des fusions
  • - Transfert d'actifs, de branches d'activité ou achat de titres
  • - L'impact de la situation fiscale du vendeur et de l'acheteur
  • - Le cas des restructurations de sociétés fiscalement intégrées
  • - Transfert de siège social hors de France
  • - Étude de cas 
• Gérer fiscalement les opérations intragroupe
  • - Traiter fiscalement les flux internationaux de dividendes, intérêts ou redevances
  • - Sécuriser les facturations de services intragroupe
  • - Gérer la mobilité internationale des salariés
  • - Étude de cas
• Anticiper les risques fiscaux dans un environnement international
  • - Mesurer les incidences de la lutte contre l'évasion fiscale
  • - Les incidences des articles 238 A et 209 B du CGI
  • - Identifier la notion d'abus de droit et d'acte anormal de gestion en matière internationale
  • - Identifier les montages les plus exposés
  • - S'entourer des précautions nécessaires
  • - Les principales situations à risque
  • - Maîtriser les risques fiscaux liés aux prix de transfert
  • - Le principe de pleine concurrence
  • - Les principes de l'OCDE
  • - La réglementation française et les pratiques de l'administration
  • - Les méthodes de détermination des prix de transfert
  • - Les obligations documentaires
  • - La résolution des doubles impositions
  • - Étude de cas