Description
Cette formation pratique vous permettra de maîtriser la réglementation des baux commerciaux et de comprendre les obligations et les droits des différentes parties. Vous apprendrez également à rédiger certaines clauses et à sécuriser le renouvellement, la résiliation et la rupture d'un bail.
À qui s'adresse cette formation ?
Pour qui ?Directeurs immobiliers, gestionnaires de biens immobiliers, directeurs financiers, experts comptables et toutes personnes chargées des baux commerciaux dans le cadre de son activité.
Prérequis
Les objectifs de la formation
Programme de la formation
- Comprendre le cadre juridique
- Le régime juridique des baux commerciaux et les conditions pour en bénéficier.
- Le bail commercial et bail professionnel.
- Les conventions d'occupation précaire et les baux dérogatoires.
- Travaux pratiques Déterminer les extensions légales et conventionnelles d'un bail commercial.
- Connaître les droits et obligations des parties
- Les règles d'ordre public qui s'imposent aux parties.
- Les limites légales aux obligations posées par le contrat.
- Les aménagements contractuels.
- Etude de cas Identifier les droits et obligations des parties dans les clauses d'un bail.
- Fixer le loyer et gérer son évolution en cours de bail
- La fixation initiale du loyer.
- L'évolution du loyer en cours de bail : révision triennale légale, clause d'indexation, les indices (ILC/ICC/ILAT).
- Les charges locatives.
- Exercice: Calculer l'indexation d'un loyer.
- Identifier les clauses stratégiques et sensibles d'un bail commercial
- La durée du bail.
- La destination des lieux : activités connexes et complémentaires.
- La cession : information et opposition du bailleur.
- Les réparations et l'entretien du bien immobilier, la distribution des charges entre les parties, .
- Echanges Panorama jurisprudentiel relatif à la répartition des travaux entre bailleur et preneur.
- Anticiper la fin du bail
- Le congé délivré par le bailleur et pour reprise.
- La demande de renouvellement.
- Etude de cas Identifier les conditions de fond et de forme pour la délivrance d'un congé.
- Résilier un bail
- La clause résolutoire.
- La faillite du locataire.
- Travaux pratiques Rédiger une clause résolutoire.
- Exercer le droit au renouvellement
- Les conditions du droit au renouvellement.
- La fixation du loyer en renouvellement.
- Le droit d'option et le droit de repentir.
- Etude de cas Identifier les pièges possibles d'un renouvellement du bail.
- Connaître et sécuriser la procédure
- Les modalités de refus du renouvellement.
- La fixation et le recouvrement des loyers.
- Le versement de l'indemnité d'éviction.
- Etude de cas Identifier les points d'alerte en cas de défaillance financière du locataire.
