Description

Le cadre nommé administrateur d'une filiale doit connaître ses droits et responsabilités. Le responsable administratif doit savoir organiser les réunions d'assemblée et de conseil d'administration. Le futur chef d'entreprise doit choisir la bonne structure juridique. Résolument pratique, cette formation au droit des sociétés s'adresse aux cadres non-juristes qui souhaitent choisir un cadre juridique ou évaluer leur rôle en tant qu'administrateur.

À qui s'adresse cette formation ?

Les objectifs de la formation

Identifier les différentes structures juridiques et leurs avantages respectifs.
Identifier les étapes de la vie juridique des sociétés.
Appréhender son rôle et sa responsabilité d'administrateur.
Identifier le rôle des actionnaires, du CAC.
Organiser les réunions d'AG et de CA.

Programme de la formation

Socle juridique des sociétés

• Contrat de société, statuts.
• Personne morale : capacité juridique ; affectio societatis.
• Événements nécessitant une modification des statuts.

Choisir la forme juridique

• Critères : responsabilité, ouverture du capital, fiscalité...
• Formes juridiques : SA, SAS, SARL, EURL, SNC, GIE, SCOP, sociétés civiles, associations...
• Aspects fiscaux et sociaux.

La vie juridique de la société Rôle des organes de gestion

• Président du CA, DG.
• Pouvoirs du conseil d'administration.
• Conventions libres, réglementées, interdites.
• Droit des actionnaires à l'information.

Jouer son rôle d'administrateur

• Différentes catégories d'administrateur, droit à l'information de l'administrateur.
• Cumul avec un contrat de travail.
• Cumul des mandats sociaux.
• Déroulement d'une réunion de conseil d'administration (CA).
• Responsabilité individuelle ou collective, civile ou pénale.

Droits et devoirs des associés

• AG : AGO, AGE, AGM, AGS. 
• Agenda de l'AG, composition du bureau, quorum...
• Modes de tenue d'AG : video conférences ; questions écrites.
• Minorité de blocage.
• Pacte d'actionnaires.
• Règles de gouvernance, comités.
• llustration : contrôler le PV d'une AG.

Points clés d'une bonne gouvernance

• Rôle des différents comités : audit, stratégie, rémunérations. 
• Relations entre actionnaires, administrateurs et dirigeants.

Aperçu des événements exceptionnels

• Augmentation de capital.
• Cession de parts ou d'actions.

Description

Le contrat est source d'obligations réciproques. Toute personne négociant les contrats commerciaux doit identifier les risques pour protéger son entreprise par des clauses appropriées. Peut-on refuser de vendre, comment rompre une relation commerciale établie ou réagir en cas d'inexécution d'une obligation ? Voici des situations nécessitant des bons réflexes. L'objectif de cette formation au droit commercial est d'acquérir ces bons réflexes contractuels.

À qui s'adresse cette formation ?

Les objectifs de la formation

• Maîtriser les fondamentaux du droit commercial
  
• Collaborer avec les juristes
  
• Négocier et rédiger les clauses essentielles du contrat commercial
  
• Adopter les bons réflexes contractuels à toutes les étapes de la vie du contrat
  

Programme de la formation

En amont du présentiel

• Un autodiagnostic.

Formation du contrat

• Le contrat, la loi des parties.
• Conflits entre CGV et CGA.
• Lettre d'intention de commandes.
• Obligation de conseil du vendeur.
• Sort des commandes passées hors du circuit.

Les obligations réciproques

• Obligation de moyen ou de résultat.
• Cahier des charges technique ou fonctionnel.

Négocier les clauses essentielles Définition de l'objet. Loi applicable, langue contractuelle.

• Date d'entrée en vigueur, durée.
• Modalités de révision du prix.
• Délais de règlement, délais et lieu de livraison.
• Transfert de propriété et risques.
• Garantie contractuelle.
• Limitation de la responsabilité.
• Engagement de confidentialité.
• Garantie contre l'éviction, règlement des litiges.

Que faire en cas d'inexécution ?

• Refuser l'exécution de ses obligations, pénalités.

Le droit de la concurrence

• Libre négociabilité des tarifs.
• Transparence tarifaire.
• Peut-on refuser de vendre ? Revente à perte.
• Rupture abusive des relations commerciales.
• Abus de position dominante.

S'initier au contrat international Définition du droit applicable et juridiction compétente. Définition des incoterms. Après le présentiel, mise en œuvre en situation de travail

• Des conseils et astuces toutes les semaines.

Description

La vie des affaires est régie par des règles de droit qu'il est indispensable d'intégrer pour réussir pleinement dans sa carrière professionnelle. Cette formation s'adresse à tous ceux qui ne sont pas juristes et qui souhaitent connaître les bases pratiques du droit des affaires : sociétés, contrats, cas de responsabilité personnelle et de l'entreprise.

À qui s'adresse cette formation ?

Les objectifs de la formation

Mesurer l'incidence du droit des affaires dans sa vie professionnelle.
Les fondements du droit du contrat et des sociétés.
Identifier les situations pouvant engager sa responsabilité.

Programme de la formation

Le droit des contrats

• Quand le contrat est-il formé ? Obligation de moyen et résultat.
• Obligation de conseil du vendeur.
• Exercices : arbitrage entre CGV/CGA, tester ses réflexes en matière de contrat.

Les 10 principales clauses du contrat commercial Prix et mode de révision du prix. Délais de paiement.

• Entrée en vigueur, durée.
• Date et lieu de livraison.
• Transfert de propriété, des risques.
• Garantie contractuelle.
• Négocier les délais de paiement.
• Obligation de confidentialité.
• Force majeure, résiliation.
• Règlement des litiges.
• Exercice : Corriger les lacunes d'un contrat commercial.

Que faire en cas d'inexécution du contrat ?

• Suspendre et refuser d'exécuter.
• Appliquer des pénalités.
• Rechercher la responsabilité civile.

Responsabilité civile et pénale de l'entreprise ou du dirigeant Délit de marchandage.

• Responsabilité en cas d’infractions aux règles propres aux sociétés commerciales.
• Responsabilité en cas de fautes commises dans la gestion de la société.
• Délégations de pouvoir : portée, conditions de forme et de fonds.

Les différentes formes juridiques d'entreprise

• La notion de personne morale.
• Critères de choix d'une forme d'entreprise : responsabilité, fiscalité...
• Rôle et pouvoirs des organes de contrôle et de direction.
• Différentes formes de sociétés : entreprise individuelle, EURL,SARL, SA, SAS.
• Illustration : classement des structures juridiques.

Description

La concurrence agressive et la nouvelle réglementation (ordonnance du 10 février 2016) modifient les pratiques commerciales. La théorie de l'imprévision est désormais consacrée par le code civil. L'article 1195 c.civ permet à une des parties de renégocier le contrat en cas de survenance d'événements imprévisibles. Les pratiques discriminatoires ne sont plus condamnables, chaque partie pouvant négocier librement son tarif. Devant des acheteurs toujours plus au fait du droit des contrats, les commerciaux doivent s'approprier les nouvelles clauses : performance, propriété intellectuelle, responsabilité... C'est à ce prix qu'ils préservent leur rentabilité et se prémunissent contre les risques. Par son côté pratique, cette formation de perfectionnement au droit commercial est spécifiquement conçue pour répondre aux besoins des non juristes.

À qui s'adresse cette formation ?

Les objectifs de la formation

Améliorer l'efficacité des clauses contractuelles
Détecter les pièges à éviter et maîtriser les risques liés au contrat commercial
Prévenir les situations de contentieux.

Programme de la formation

APPROFONDIR LES CLAUSES

• Obligation du conseil du vendeur.
• Clauses permettant de modifier les prix : sauvegarde ; imprévision ; compétitivité.
• La garantie contractuelle/la garantie légale des vices cachés.
• Le transfert de propriété et des risques.
• Cas de force majeure.

APPROFONDIR LE DROIT DE LA CONCURRENCE

• Revente à perte, refus de vente, abus de position dominante.
• Libre négociabilité des tarifs.
• Rupture abusive de relations commerciales établies, ententes.

DÉTECTER LES PIÈGES ET LES RISQUES

• Grille d’évaluation des risques contractuels.
• Détecter les 10 clauses à risque.

CONTRATS SPÉCIFIQUES

• Licences, propriété intellectuelle, sous et co-traitance.
• Prestation sur sites et délit de marchandage.
• Cas : cession des droits de propriété intellectuelle.
• Cautions, garanties à première demande.

PRÉVENIR LES CONTENTIEUX

• Limiter sa responsabilité civile.
• Prévenir sa responsabilité pénale.
• Apprendre à négocier pour éviter un contentieux important.
• Procédures amiables : transaction, médiation, arbitrage

Description

Le projet informatique ne se réduit plus à un contrat de réalisation de développements spécifiques. Il présente de nouveaux risques, de multiples facettes et nécessite une démarche juridique adaptée. Ce séminaire propose d'en tracer les grandes lignes sur la base d'expériences vécues.

À qui s'adresse cette formation ?

Les objectifs de la formation

• Comprendre les principes directeurs d'un contrat informatique
• Appréhender la phase précontractuelle
• Maîtriser le cadrage, la rédaction et la conclusion du contrat
• Mener l'exécution et la fin du contrat informatique

Programme de la formation

Le contrat informatique pour quelle réalité ?

• La réalité opérationnelle : diversité des projets.
• La recherche d'un équilibre contractuel autour des enjeux et contraintes pour éviter certains errements.
• Un contexte réglementaire omniprésent et structurant.

La phase précontractuelle

• Expression des besoins/réglementation/normes.
• Contraintes.
• Démarche PGI.
• Projet d'intégration globale.
• Niveaux de service attendus de l'externalisation.
• Offre de contracter : la proposition commerciale.
• Acceptation de l'offre : expresse/tacite : pièges.
• Conditions générales : opposabilité.
• Révocation de la proposition.
• Distinction marchés publics /contrats privés.
• Choix du prestataire et les prérequis juridiques.
• Négociation précontractuelle.
• Avant-contrats.
• Protéger le savoir-faire de l'entreprise.

Le cadrage du contrat au regard des contraintes du projet

• Encadrement et " séquençage" des discussions, suite à l'étape de sélection du prestataire.
• Définition d'une structure contractuelle adaptée.
• Outils de double lecture juridique et financière des principales clauses du contrat.
• Répartition des responsabilités et principaux indicateurs de gestion et de suivi du contrat.

La rédaction et la conclusion du contrat

• Parties technique, juridique et financière.
• Pouvoirs : mandat apparent, représentation du droit des sociétés. Tiers : sous-traitance, bénéficiaires, autres.
• Architecture contractuelle et gouvernance du SI. Droit applicable.
• Echange des consentements. Principe du consensualisme. Vice du consentement.
• Engagements conditionnels : effet recherché. Objet du contrat et périmètre du projet.
• Nature des prestations : cohérence avec l'objet. La durée comme levier de négociation.
• Propriété intellectuelle. Gestion contractuelle, cession de droits, licences, garanties.
• Faute contractuelle et obligation de moyens/résultat. Clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité.

La fin du contrat informatique

• Fin paisible : la résolution, la résiliation ou l'expiration.
• Mécanismes contractuels de gestion des litiges.
• Contentieux informatique : résiliation ou résolution devant le juge. Sortie de contrat préméditée.
• Transaction. Réversibilité. Passage de relais. Garantie, plan, prix de la réversibilité.

Description

Ce stage permet d'approfondir ses connaissances du droit des sociétés et d'en appréhender les difficultés. Vous verrez notamment les pouvoirs et responsabilités du dirigeant, la transmission d'une société, la modification du capital.

À qui s'adresse cette formation ?

Les objectifs de la formation

• Approfondir ses connaissances du droit des sociétés
• Appréhender les pouvoirs et responsabilités du dirigeant
• Connaître les conditions de transmission de société
• Modifier ou transformer le capital d'une SA ou SAS

Programme de la formation

Rappeler les points clés du droit des sociétés

• Connaître le contrat des sociétés, le rôle et l'importance des statuts : condition de validités, éléments spécifiques.
• Appréhender la création de la société : rédaction des statuts, préalables, formalités postérieures.
• Comprendre le fonctionnement des SA, SARL, SAS : cadre juridique, social et fiscal.
• Travaux pratiques Les participants choisiront une forme sociétale en fonction de leur situation et la justifieront.
• Débriefing et échanges.

Connaître les pouvoirs et responsabilités du dirigeant

• La nomination et la révocation selon la forme juridique de la société et le statut du dirigeant.
• Le cumul du mandat social et du contrat de travail : conditions de validité.
• Les rémunérations : salaire, dividendes, avantages en nature, etc.
• Les responsabilités à l'égard des associés et des tiers, la faute de gestion.
• Les répercussions fiscales et sociales.
• Travaux pratiques Appliquer les règles encadrant les différents statuts des dirigeants aux situations.
• Débriefing du formateur et discussion autour de ces questions.

Appréhender la transmission de la société

• Les opérations sur le fonds de commerce : la cession, la location-gérance.
• Les cessions d'actions ou de parts sociales : promesse de cession, clause d'agrément et clause léonine.
• Les vices du consentement.
• Les conditions suspensives et résolutoires.
• Les pactes d'actionnaires : intérêt, forme, contenu et clauses.
• Les garanties de passif.
• Les opérations d'acquisition, de fusion, d'apport partiel d'actifs.
• Travaux pratiques Rédaction d'une convention de garantie de passif.

Modifier le capital dans les SA ou transformer une société

• La prime d'émission.
• Le droit préférentiel de souscription.
• Conditions préalables pour la SA et la SAS : mode de décision, condition de quorum et de majorité, etc.
• Les processus juridiques.
• Les impacts sur la société, les dirigeants, les associés.
• Travaux pratiques Etude sur les conséquences fiscales.

Description

Il est indispensable de connaître la législation environnementale. Ce stage vous présentera la réglementation en vigueur, les responsabilités environnementales ainsi que les obligations des différents acteurs concernés.

À qui s'adresse cette formation ?

Les objectifs de la formation

• Identifier les responsabilités environnementales dans le cadre des activités opérationnelles
• Connaître la réglementation en matière d'environnement et les obligations des différents acteurs
• Identifier les organisations et les textes intervenant dans les problématiques environnementales
• Inventorier l'origine des risques

Programme de la formation

Introduction : le Droit de l'Environnement (DE)

• Définition en Droit Français, selon le code de l'environnement.
• Le droit de l'environnement, branche du droit.
• Caractéristiques du droit de l'environnement.
• Un droit hétérogène, technique, évolutif, prospectif.
• Exercice: Les différents domaines du DE.

Les grandes problématiques

• Les principaux domaines du DE.
• Les nuisances, les déchets, le stockage des matières dangereuses, l'énergie, les pollutions : le décret 2011-828.
• Les expériences à l'origine du DE.
• Seveso, Bophal, Tchernobyl, Three Mille Islands, Toulouse, Fukushima.
• Etude de cas L'usine AZF de Toulouse.

Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)

• Les arrêtés et la nomenclature des installations classées.
• Les déclarations, autorisations et enregistrements.
• Les études d'impact et de dangers et les procédures.
• L'arrêté préfectoral : application et effets.
• Le classement Seveso.
• Exercice: Approfondir les différents domaines et identifier les principaux acteurs concernés.

Les acteurs de l'environnement

• Les institutions et collectivités.
• Les entreprises.
• Les associations et les particuliers.
• Le monde rural.
• Etude de cas Arrêt de la cour de cassation.

Le cadre législatif et réglementaire

• Les différents codes : de l'Environnement, la Santé Publique, les Collectivités Territoriales.
• La charte de l'environnement.
• Les sous-branches du DE : air, eau, mer, sols, biodiversité, bruit, installations classées, énergie.
• Le droit international de l'environnement : plus de 300 conventions et traités, le portail ECOLEX.
• Le droit communautaire, traités, règlements et directives (CLP, ADR, REACH, RoHs, RSDE, LAURE.
• ).
• Les normes environnementales : ISO 14001, 26000, OHSAS 18001, le système QSE.
• Exercice: Les fiches de sécurité (FDS).

La fiscalité de l'environnement et les sanctions

• Les taxes et redevances.
• La fiscalité dissuasive et positive.
• La fiscalité immobilière (label HQE).
• Les sanctions civiles, pénales et administratives.
• Le crime de terrorisme écologique.
• Etude de cas Jurisprudence de la cour de cassation et la norme ISO 14001.

Description

Le droit de la consommation fait l'objet de nombreuses réformes pour répondre à un besoin de protection et de sécurité des consommateurs. Ce stage vous aidera à maîtriser les obligations et limites dans la commercialisation de vos produits et services afin de garantir votre image de sérieux et professionnalisme.

À qui s'adresse cette formation ?

Les objectifs de la formation

• Connaître le contexte global du droit de la consommation
• Maîtriser les obligations et limites de la commercialisation de vos produits et services
• Identifier les pratiques commerciales illicites et déloyales
• Rappeler les conditions de validité d'un contrat
• Comprendre les différentes pratiques tarifaires
  

Programme de la formation

Le cadre général de la protection des consommateurs

• La qualification de consommateur.
• Les organismes " relais " des consommateurs.
• Le rôle de la DGCCRF.
• Les tendances d'évolution.
• Echanges Le contexte global du droit de la consommation.

Connaître les obligations d'information du professionnel

• Le périmètre de l'obligation d'information et du devoir de renseignement.
• La charge de la preuve relative à la réalisation de ces obligations.
• Les sanctions encourues en cas de non-respect.
• Echanges Les différentes pratiques comportant des risques juridiques.

Comprendre les limites de la commercialisation de produits et de services

• Le démarchage à domicile.
• La vente par correspondance.
• La publicité et la promotion des ventes.
• Jeu de rôle Le démarchage à domicile.
• Débriefing en groupe.

Optimiser le contrat des parties

• Rappel des conditions de validité d'un contrat.
• La rédaction du devis : contenu et sanctions encourues.
• La commande.
• Les conditions générales de vente.
• Les clauses abusives et les sanctions encourues.
• Exemple Exemple de devis.

Identifier les pratiques commerciales déloyales

• Les pratiques commerciales réglementées.
• Les pratiques commerciales illicites.
• Les particularités liées à la vente par correspondance.
• Les sanctions encourues.
• Etude de cas Cas relatif aux pratiques commerciales déloyales.

Savoir encadrer ses pratiques tarifaires

• Les promotions et les soldes.
• La garantie des prix.
• La publicité en matière de prix.
• Echanges Les différentes pratiques tarifaires.

Mettre en oeuvre efficacement les garanties dues aux clients consommateurs

• Les différents types de garanties.
• Les conséquences de ces garanties.
• La stratégie à adopter.
• Les effets de la mise en jeu de la responsabilité du professionnel à l'égard du consommateur.
• Mise en situation Cas conflictuel entre un professionnel et un consommateur.

Description

Ce stage vous permettra de comprendre les enjeux de la propriété intellectuelle (PI) dans la vie de l'entreprise. Il vous montrera comment protéger vos droits d'une manière générale, plus particulièrement dans le domaine numérique. Il vous présentera les impacts de la réforme du droit d'auteur.

À qui s'adresse cette formation ?

Les objectifs de la formation

• Comprendre les enjeux de la propriété intellectuelle
• Protéger vos droits dans le domaine numérique
• Connaître les impacts de la réforme du droit d'auteur
• Appliquer des procédures contentieuses

Programme de la formation

Identifier les systèmes de protection de la propriété intellectuelle

• Le droit d'auteur pour les oeuvres littéraires, les oeuvres d'art et les créations architecturales.
• Le brevet d'invention pour protéger les innovations techniques (acquisition de la protection, extension à l'étranger).
• La protection des marques (acquisition de droits sur une marque, exploitation des droits, aspects internationaux).
• La protection des dessins, modèles industriels et indications géographiques.
• Stratégie en matière de brevets : qu'est-ce qui vaut la peine d'être protégé ? Limiter au maximum les coûts.
• Notion de priorité, de brevets provisoires.
• Travaux pratiques Identification des oeuvres à protéger à partir d'exemples concrets : créations brevetables, marques déposables, oeuvres protégées par le droit d'auteur.

Protéger ses droits de PI en matière de technologies de l'information

• L'étendue de la protection des bases de données (droit d'auteur, droits sui generis, risques liés à Internet).
• La protection des logiciels (droit d'auteur, licences, brevetabilité).
• La protection du site Web (nom de domaine, création et hébergement, droit d'auteur et Internet).
• Travaux pratiques Cas pratique visant à mettre en oeuvre la meilleure protection juridique.

Mettre en oeuvre la réforme du droit d'auteur

• Le droit d'auteur.
• La loi DADVSI et la loi Création et Internet.
• Droits d'exploitation.
• Exceptions au droit d'auteur.
• Les procédures de dépôt de brevet (PCT, OEB, nationales ; coûts, dates de dépôt, priorité).
• Nouveau dépôt légal numérique.
• Gestion en ligne des droits musicaux.
• Principe d'interopérabilité.
• Etude de cas Appliquer à des cas concrets la réforme du droit d'auteur.

Défendre ses droits de propriété intellectuelle

• Actions en concurrence déloyale.
• Actions en contrefaçon.
• Les difficultés spécifiques liées au numérique.
• Etude de cas Applications à des cas concrets de ces procédures contentieuses.

Description

Cette formation vous présentera les règles de fonctionnement des différents recours administratifs. Il vous montrera comment rédiger ou examiner une requête et utiliser efficacement les règles du contentieux administratif.

À qui s'adresse cette formation ?

Les objectifs de la formation

Analyser les étapes d'une procédure administrative
Étudier les différents recours administratifs
Connaître les règles de recevabilité des requêtes
Rédiger un mémoire en défense

Programme de la formation

Les juridictions administratives

• Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.
• Le Conseil d'Etat.
• Les juridictions spéciales.
• Les voies de recours.
• Travaux pratiques Etude et analyse des étapes des différentes procédures administratives.

Les différents recours administratifs

• Le recours pour excès de pouvoir.
• Les recours de pleine juridiction (ou de plein contentieux).
• Le cas particulier du contentieux de la répression.
• Les procédures d'urgence.
• Travaux pratiques Etude des recours pour excès de pouvoir (REP) et recours de plein contentieux (RPC).

Les règles applicables à la saisine du juge administratif

• Identifier le juge compétent.
• Connaître les règles de recevabilité des requêtes (délais, moyens, intérêt à agir).
• Les notions de jonction et d'intervention.
• Le non-lieu à statuer.
• Travaux pratiques Rédaction d'une requête (identifier les moyens de droit à soulever).

L'exécution des décisions des juridictions administratives

• L'autorité et l'exécution de la chose jugée.
• Astreintes et injonctions.

Maîtriser les règles de recevabilité du mémoire en défense

• La validité de la représentation de la personne publique.
• Le respect des délais.

Examiner la requête pour mieux y répondre

• Vérifier la recevabilité de la requête et de ses conclusions.
• Contester les moyens de droit soulevés dans la requête.
• Identifier les pièces à produire.
• Travaux pratiques Comment présenter et rédiger un mémoire en défense devant un tribunal administratif ?

Utiliser efficacement les règles du contentieux administratif

• La demande de substitution de motifs.
• L'opposition du défaut de liaison préalable du contentieux.
• L'opposition de la prescription quadriennale.
• L'invocation d'une cause exonératoire de responsabilité.
• La demande reconventionnelle et l'appel en garantie.
• Travaux pratiques Rédaction un mémoire en défense au vu des moyens de droits et jurisprudentiels présentés.

Description

Ce stage vous permettra d'appréhender l'organisation de la justice en France afin de suivre efficacement vos dossiers contentieux. Il vous montrera comment appliquer les différentes règles de procédure pour contrôler au mieux le déroulement de ces types de dossiers.

À qui s'adresse cette formation ?

Les objectifs de la formation

• Appréhender l'organisation de la justice en France
• Appliquer les différentes règles de procédure
• Rédiger une lettre de mise en demeure
• Engager et suivre une procédure judiciaire
• Identifier les incidences des différentes procédures judiciaires

Programme de la formation

Prévenir contractuellement tout contentieux

• La clause pénale et attributive de compétence.
• Le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges.
• Travaux pratiques Rédaction d'une lettre de mise en demeure type.

Anticiper la phase précontentieuse

• Mener à bien toutes les démarches amiables.
• Evaluer l'importance du contentieux et déterminer la pertinence des poursuites.
• Savoir constituer la preuve du bien-fondé de ses demandes et de sa bonne foi.
• Travaux pratiques Exercice: pratique sur la constitution et le mode d'application des règles de preuve.

Engager la procédure judiciaire

• Mesurer les délais de prescription.
• Identifier la juridiction compétente.
• Réunir les principales pièces et constituer son dossier.
• Choisir la procédure la plus adaptée : procédure contentieuse, médiation, arbitrage, procédure d'urgence ou au fond.
• L'assistance d'un huissier et d'un avocat : critères et conditions.
• Modalités de la procédure de conciliation avant procès.
• Travaux pratiques Constituer son dossier en vue du premier rendez-vous avec l'avocat.

Suivre les contentieux judiciaires

• Maîtriser les principales caractéristiques des procédures devant les juridictions.
• Identifier les règles de signification et de notification des décisions rendues.
• Exécuter ou faire exécuter une décision.
• Identifier les voies de recours.
• Travaux pratiques Etude et analyse de la procédure d'exécution forcée.

Identifier la particularité des différentes procédures judiciaires

• La juridiction civile : " saisine, procédure et exécution de la décision ".
• La juridiction commerciale : " saisine, procédure et exécution de la décision ".
• Le conseil des Prud'hommes : " saisine, procédure et exécution de la décision ".
• La juridiction pénale : " compétences, mode de saisine et rôle du parquet ".
• Travaux pratiques Les incidences de la procédure pénale sur la procédure civile ou commerciale.

Le cas particulier des procédures dites d'urgence

• L'injonction de payer.
• L'assignation à jour fixe.
• Le référé.
• La procédure sur requête.
• Travaux pratiques Rédaction d'une requête en injonction de payer.

Description

La maîtrise du droit des sociétés permet au juriste d’effectuer des choix stratégiques pour l’entreprise quant au type de société à adopter, à la forme d’administration à mettre en place et à la répartition des pouvoirs à déterminer. Ces choix doivent être en adéquation avec les objectifs recherchés par le chef d’entreprise.

À qui s'adresse cette formation ?

Les objectifs de la formation

• Identifier les différences entre structures sociétaires
• Rédiger les statuts en adéquation avec les objectifs recherchés
• Maîtriser les modalités de fonctionnement des différentes formes sociales

Programme de la formation

Différencier les structures existantes en droit des sociétés et les mettre en place

Identifier les utilisations les plus courantes des structures sociales

• SCI, SNC, SARL, SAS... : les spécificités reconnues à chacune
• Leurs intérêts stratégiques, juridiques et fiscaux
• Comparer les modes de financements traditionnels avec les modes novateurs

Rédiger les statuts des structures sociales en adéquation avec les objectifs recherchés

• Analyser le contenu des statuts encadrés légalement : SA, SARL...
• Maîtriser le contenu des statuts des différentes formes sociales laissant une grande liberté contractuelle : SCI, SNC, SAS...
• Exercice d'application : rédaction des statuts des sociétés du groupe créé et analyse des spécificités de chacun

Maîtriser le fonctionnement des différentes formes sociales : de la représentation aux décisions collectives

Gestion et représentation : les formes sociétaires avec " gérance "

• Choisir entre gérant unique ou pluralité de gérants
• Déterminer et délimiter les pouvoirs du gérant

Organiser la direction au sein d'une SA et d'une SAS

• Distinguer le système moniste du système dualiste : atouts et limites de chaque formule
• Analyser les différents leviers de l'organisation du pouvoir dans la SAS
• Identifier les représentants et les dirigeants de ce type de société
• Exercice d'application : création de l'organigramme du pouvoir des sociétés du groupe et analyse de la répartition des pouvoirs

Décisions collectives et contrôle interne : maîtriser les modalités de consultation et les règles propres à chacune

• Identifier les domaines de compétence des assemblées
• Convocations, formalités, quorum et majorité : intégrer les conditions à respecter et les différents seuils applicables
• Maîtriser l'exercice du contrôle interne
• Exercice d'application : organisation d'une assemblée générale et analyse des documents y afférents